01
Délai de rétractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendrier pour se
rétracter sans devoir motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai
commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné autre que
le transporteur, prend physiquement possession du bien.
02
Notifier votre décision
Avant l’expiration du délai, adressez une déclaration claire et une demande de
retour à ViaMedi SRL,
Avenue du Marquis, 7 A, 6220 Fleurus, ou par e-mail à
sav@viamedi.com. Vous pouvez utiliser le
formulaire type de rétractation, sans que
son utilisation soit obligatoire. ViaMedi vous transmet ensuite les instructions
pratiques de retour. Cette formalité préalable ne permet pas de refuser une
rétractation valablement exercée dans le délai légal.
03
Retourner les biens
Après avoir notifié votre décision, renvoyez les biens au plus tard dans les
quatorze jours. Sauf indication contraire ou prise en charge proposée par ViaMedi,
les frais directs du retour sont à votre charge. Vous êtes responsable uniquement
de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour
établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
04
Remboursement
ViaMedi rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard,
au plus tard quatorze jours après avoir été informée de votre décision. Le remboursement
peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve
d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les coûts supplémentaires
résultant d’un mode de livraison plus cher que le mode standard ne sont pas remboursés.
05
Exceptions légales
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour :
- les biens fabriqués selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- les autres cas expressément prévus par la législation.
L’exception applicable doit être appréciée selon la nature, le conditionnement et
l’état du produit. Le seul classement d’un article comme matériel médical ne
supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Lorsqu’une exclusion légale
concerne un produit précis, elle est clairement indiquée sur sa fiche produit avant
la commande. Les autres produits peuvent être retournés dans les conditions générales,
pour autant qu’ils ne soient pas descellés lorsque leur scellement conditionne le retour.