Informations contractuelles
Les présentes conditions régissent les commandes passées auprès de Viamedi, sauf convention écrite contraire entre les parties.
En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
01
Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente et la renonciation par le client à se prévaloir des siennes, même si celles-ci affirment leur primauté.
La vente des produits stériles de catégorie 1 est uniquement destinée aux professionnels de la santé.
02
Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Les textes, documents commerciaux et photographies présentés ne sont pas contractuels.
Les caractéristiques des produits peuvent évoluer. Si une modification intervient, le client en est avisé lors de sa commande. Une telle modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts.
03
Les prix présentés sur le site de Viamedi sont exprimés en euros, hors frais de port, pour un paiement comptant sans escompte et pour une livraison en Belgique uniquement.
Les frais de livraison sont gratuits à partir de 100,00 € d’achats. Pour une commande inférieure à 100,00 €, une participation forfaitaire unique de 10,00 € TTC est demandée.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas d’évolution des données fiscales ou économiques, des frais de transport, de douane ou d’assurance, ou des conditions de vente des fournisseurs. Les factures sont établies selon le tarif en vigueur au jour de la commande.
04
Pour les produits disponibles en stock, Viamedi expédie la commande dans un délai moyen de cinq jours ouvrables. En cas d’indisponibilité dans ses locaux, Viamedi informe le client du délai de livraison.
Les colis sont livrés par la poste ou par un transporteur. Viamedi ne peut garantir une heure précise de livraison ni que le livreur contactera le client avant son passage. En cas d’absence, le client peut être amené à retirer son colis au bureau de poste.
Pour certains matériels, notamment le mobilier ou le matériel fragile, le client peut choisir, moyennant supplément, une livraison par Viamedi permettant de convenir d’un rendez-vous avec le chauffeur.
Pour les marchandises volumineuses, il incombe au client de vérifier au préalable l’accessibilité du lieu de livraison, notamment la largeur des portes et des couloirs. Les frais supplémentaires dus à un problème d’accessibilité, tels qu’un démontage, un remontage ou un second passage, sont intégralement facturés au client.
Viamedi se réserve le droit d’annuler une commande comportant des produits particulièrement volumineux sélectionnés pour une livraison postale ou par transporteur. Le client en est informé dans les meilleurs délais afin de modifier, si possible, le mode de transport.
Tout dépassement de plus de vingt-deux jours ouvrables du délai annoncé permet au client de dénoncer le contrat. Un retard de livraison ne peut toutefois donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement.
05
La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques que pourrait encourir la marchandise sont toutefois supportés par l’acheteur dès sa mise à disposition. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Les délais ou dates de livraison indiqués par le vendeur sont donnés à titre indicatif. Sous réserve des dispositions mentionnées à l’article précédent, un retard ne peut entraîner l’annulation de la convention.
06
Les articles des catalogues bénéficient d’une garantie minimale de la garantie légale de conformité de deux ans lorsqu’ils sont vendus à un consommateur pour un usage privé. La période de garantie commence à la délivrance du bien.
Les recours prévus par la garantie légale s’appliquent conformément à la législation belge. Pour un achat destiné à un usage professionnel, la garantie légale accordée aux consommateurs ne s’applique pas ; le produit bénéficie alors, le cas échéant, de la garantie commerciale spécifique communiquée par son fabricant.
Le client est déchu du bénéfice de la garantie lorsque les fournitures ou travaux ont été réparés, modifiés ou remplacés par un tiers. Les frais de devis sont facturés si la réparation n’est pas effectuée dans les ateliers de Viamedi.
07
Le client doit vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison. Le contrôle porte sur les références, les quantités, la qualité et la conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de huit jours ouvrables à compter de la livraison.
En cas de perte ou d’avarie imputable au transport, le client doit formuler des réserves précises et complètes sur le document de transport et avertir Viamedi dans les plus brefs délais.
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours suivant la réception. Aucune réclamation n’est admise après manipulation de la marchandise. Sauf vice de fabrication dûment prouvé, aucun remplacement n’est accepté. En cas de vice prouvé, la responsabilité de Viamedi est limitée au remplacement de la marchandise.
08
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendrier à compter du lendemain de la prise de possession du bien pour notifier à Viamedi sa décision de se rétracter, sans devoir la motiver. Il dispose ensuite de quatorze jours pour retourner le produit. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf produit défectueux ou erreur de Viamedi.
Viamedi rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’expédition. Le consommateur répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Ce droit ne s’applique pas aux ventes en magasin.
Le droit de rétractation est notamment exclu pour les biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison. Le seul classement d’un produit comme matériel médical ne suffit pas à supprimer ce droit. Toute exclusion applicable à un produit précis est clairement indiquée sur sa fiche avant la commande.
09
Avant tout retour, le client contacte Viamedi afin d’obtenir les instructions et une autorisation de retour. Cette autorisation n’implique aucune reconnaissance du caractère défectueux ou non conforme des marchandises et ne limite ni la garantie légale ni une rétractation valablement notifiée dans le délai légal.
10
Le client peut payer sa commande par virement bancaire ou par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe. En cas de virement bancaire anticipé, la commande n’est prise en compte qu’à la réception du paiement sur le compte de Viamedi. En cas de paiement électronique sécurisé, la commande est enregistrée après validation du paiement par Stripe.
Toute somme due et non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1,5 % par mois avec un minimum de 50,00 €. Le montant de la facture est en outre majoré forfaitairement et irréductiblement de 15 % à titre de dommages et intérêts.
En cas de dépassement des délais de paiement, Viamedi est en droit de refuser de poursuivre l’exécution du contrat et de tout autre contrat éventuel.
11
Toute réclamation relative à une facture doit être portée à la connaissance du vendeur par lettre recommandée au plus tard huit jours après la date de la facture.
12
Le présent contrat est soumis à la législation belge. En cas de litige se rapportant au présent contrat, seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.
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Les dispositifs médicaux et instruments de laboratoire électriques et électroniques sont soumis à l’obligation belge de reprise des appareils usagés en fin de vie et de recyclage.
Les fabricants, importateurs et distributeurs sont responsables des obligations prévues par cette réglementation. Les fédérations professionnelles Agoria, Fidiag, Udias et Unamec ont constitué l’ASBL MeLaRec afin d’organiser la collecte et le recyclage de ces appareils par l’intermédiaire du système Recupel.
Une cotisation peut être perçue lors de l’achat d’un nouveau dispositif médical ou équipement de laboratoire électrique ou électronique. La liste des appareils concernés et les informations relatives à cette cotisation sont disponibles sur le site de Recupel.
Les appareils usagés doivent être décontaminés au préalable par l’utilisateur final. Pour les modalités pratiques de reprise, le client peut consulter le site de Recupel, appeler gratuitement le 0800 40 387 ou écrire à info@recupel.be.
La version acceptée au moment de la commande fait partie du contrat conclu avec Viamedi.